Données Alim’confiance du 21 octobre 2026
Contrôles sanitaires des producteurs fermiers : résultats et préparation
1 315 contrôles publiés sur 12 mois, 7,7 % jugés à améliorer ou à corriger (France, toutes activités : 6,3 %). 0,0 % concernent un établissement titulaire d’un agrément sanitaire.
Ce que les contrôles officiels ont relevé dans les producteurs fermiers, et ce que cela implique pour la lutte contre les nuisibles.
Régime sanitaire des producteurs fermiers
Dans les données publiées, aucun contrôle de cette activité ne vise un établissement agréé (part : 0,0 %). Les règles de la remise directe sont fixées par les arrêtés du 21 décembre 2009 et du 8 octobre 2013, qui encadrent le commerce de détail, l’entreposage et le transport (arrêté du 21 décembre 2009, article 1er, version en vigueur modifiée en dernier lieu le 9 mai 2020, consulté le 21 octobre 2026 ; arrêté du 8 octobre 2013, article 1er, version en vigueur depuis le 19 octobre 2013, consulté le 21 octobre 2026). Le règlement (CE) n° 852/2004 s’applique dans tous les cas (règlement (CE) n° 852/2004, articles 3 et 4, version consolidée du 24 mars 2021, consulté le 21 octobre 2026). Pour la production primaire, le règlement demande aussi d’empêcher que les animaux et les organismes nuisibles ne causent de contamination (règlement (CE) n° 852/2004, annexe I, partie A, II, points 4 f) et 5 e)).
Résultats des contrôles des producteurs fermiers
Sur 1 315 contrôles publiés, 92,3 % sont jugés satisfaisants ou très satisfaisants. Le niveau « à améliorer » correspond à une mise en demeure de corriger dans un délai fixé, suivie d’un nouveau contrôle. Le niveau « à corriger de manière urgente » correspond à une fermeture administrative, au retrait ou à la suspension de l’agrément.
| Niveau | Cette activité | Toutes activités |
|---|---|---|
| Très satisfaisant | 607 (46,2 %) | 24,0 % |
| Satisfaisant | 607 (46,2 %) | 69,7 % |
| À améliorer | 96 (7,3 %) | 5,8 % |
| À corriger de manière urgente | 5 (0,4 %) | 0,5 % |
Motifs des contrôles des producteurs fermiers
Les autorités compétentes contrôlent régulièrement, en fonction des risques, en tenant compte des antécédents de l’opérateur et de la fiabilité de ses autocontrôles (règlement (UE) 2017/625, article 9, paragraphe 1, version consolidée du 5 janvier 2025, consulté le 21 octobre 2026). Dans cette activité, 1,1 % des contrôles font suite à une plainte ou un signalement et 10,7 % sont des re-contrôles.
| Motif du contrôle | Cette activité | Toutes activités |
|---|---|---|
| Contrôle programmé | 1 087 (82,7 %) | 74,5 % |
| Re-contrôle après un écart | 141 (10,7 %) | 19,6 % |
| Plainte ou signalement | 15 (1,1 %) | 1,6 % |
| Inspection ciblée | 24 (1,8 %) | 2,2 % |
| Demande d’agrément | 48 (3,7 %) | 1,3 % |
| Toxi-infection alimentaire collective | 0 (0,0 %) | 0,7 % |
Les départements où cette activité est le plus contrôlée
| Département | Contrôles sur 12 mois |
|---|---|
| Puy-de-Dôme | 59 |
| Haute-Loire | 56 |
| Ardèche | 51 |
| Hautes-Pyrénées | 48 |
| Haute-Corse | 42 |
| Rhône | 41 |
| Morbihan | 32 |
| Seine-Maritime | 32 |
| Orne | 31 |
| Nord | 30 |
Ce que le contrôleur demande côté nuisibles
Les locaux doivent permettre de prévenir la contamination et en particulier de lutter contre les organismes nuisibles (règlement (CE) n° 852/2004, annexe I, partie A, II, points 4 f) et 5 e)). Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre eux (règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre IX, point 4). Les procédures HACCP s’accompagnent de documents et de registres (règlement (CE) n° 852/2004, article 5).
Pièces à tenir prêtes le jour du contrôle : le plan de lutte, le plan de piégeage, les fiches d’intervention de chaque visite, les fiches de données de sécurité des produits employés et le certificat Certibiocide « nuisibles » de la personne qui applique les produits (arrêté du 9 octobre 2013, article 2, version en vigueur modifiée en dernier lieu le 6 décembre 2024, consulté le 21 octobre 2026).
Activités proches et suite
Mis à jour le 21 octobre 2026. Les résultats restent en ligne 12 mois dans Alim’confiance.
Sources : Alim’confiance, export du 21 octobre 2026 · textes cités dans la page, consultés le 21 octobre 2026.
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